décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée nationale afghane ne peuvent être considérés comme des civils au sens de l’article

Un couple syrien auquel l’OFPRA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA, en raison de la situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé

En revanche, la cour a estimé que la provenance avérée de l’intéressé de la capitale afghane, en proie à la date de sa décision à une situation de violence aveugle de haute intensité au sens de l’article

de l'article L. 712-6, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, la revendication de L'OCCITANE, engagée plus de trois ans après le 2 juin 2000, date de publication des marques dont transfert

X... avait frauduleusement déposé la marque « Coif'Up » en raison du travail sur la marque « Coiff'Up » effectué par la société Diloy's, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du code de la propriété

Selon l'article L. 712-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau.

L. 712-1 et L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à

les décisions du président ou du directeur de l'établissement sont prononcées conformément à l'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général () bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie

Aux termes du 6° de l'article L. 712-3 du même code : " I.- Le conseil d'administration () autorise le président à engager toute action en justice () ".

par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. () ".

de l'article L. 712-4 est reconnue justifiée'.

L. 711-4 c) du code de la propriété intellectuelle ; qu'au surplus Mme Y... n'a jamais déposé la moindre marque ; que sur le terrain de l'article L. 712-6 du même code l'appelante fait valoir que le 23

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 712-3,

judiciaire de cette société ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que, l'adoption

L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22

administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique