[G] sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire faisant état de ce que

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

l'a condamné à 40 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » Aux termes des articles 654 à 656 du code de

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la SCI Coeur de Ville demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 654 et 909 du code de procédure

Elle soutient également que la signification faite en mairie est parfaitement régulière au regard des articles 654 et 656 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Comme l'a dit le premier juge, les formes requises par les articles 655, 656 658 du code de procédure civile ont été respectées puisque l'huissier a bien délivré l'avis de passage, invitant Mme X...à retirer

[H] 13 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs

L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

L. 654-2 du code de commerce, ensemble, les articles L. 256, L. 57, L. 76 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. » 7.

de l'article 659 du code de procédure civile M.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

salariés ; que l'expert comptable du comité d'entreprise avait, pour l'exercice clos au 30 septembre 2000, retenu un effectif moyen de 651 salariés ; que dans ces conditions, il incombait au syndicat

654, 655 et 655 du code de procédure civile ; 2°) Alors que lorsque le destinataire de l'acte donne une adresse erronée ou cherche à la dissimuler à ses créanciers, la signification de l'acte est valable

Elle a sollicité la fixation de la valeur locative de l’immeuble à la somme de 650 euros par mois, la condamnation de Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 650 euros par mois au titre de l’indemnité

L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, n'ayant pas spécifié que la mesure d'interdiction de gérer prononcée serait limitée à l'une des activités énumérées à l'article L. 653