AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EGIDE
69e753bbcdc6046d47003b9b
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officiellePage 63 sur 1378
EGIDE
69e75415cdc6046d4700423e
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officielle