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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137259acd5801467741f226
2 septembre 1997
2 septembre 1997
demanderesse, non condamnée pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles
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CAEN, en date du 28 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Geneviève X
6137259ecd5801467741f45b
17 février 1998
17 février 1998
demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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6137259fcd5801467741f49e
24 novembre 1998
24 novembre 1998
du 25 février 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour non-dénonciation de détention illégale, complicité de séquestration et complicité d'outrage ; Vu l'article
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613725a2cd5801467741f67e
4 novembre 1997
4 novembre 1997
en date du 6 février 1997 qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
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613725a5cd5801467741f79f
8 octobre 1996
8 octobre 1996
584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés
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613725a9cd5801467741f9bb
27 mai 1997
27 mai 1997
juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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6079a8c69ba5988459c4ee21
23 février 2005
23 février 2005
demanderesse : Attendu que ce mémoire, produit au nom de la société JD Consulting, ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; Attendu que, si les articles
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61372640cd580146774241b8
15 juin 2005
15 juin 2005
la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour qu'il en va de même des mémoires datés des 30 novembre et 21 décembre 2004 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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MBERY en date du 4 juillet 1990 qui, dans la procédure suiviec/Joseph X
6137253dcd5801467741c1ef
16 avril 1991
16 avril 1991
greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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61372555cd5801467741cd54
17 juillet 1991
17 juillet 1991
du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 19 mars 1991 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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61372555cd5801467741cd78
26 novembre 1991
26 novembre 1991
RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs d'escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
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61372555cd5801467741cd7d
26 novembre 1991
26 novembre 1991
procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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6137255ccd5801467741d0ef
26 février 1991
26 février 1991
l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui a confirmé la décision de non-restitution d'objets saisis, prise par le procureur général sur le fondement de l'article
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61372560cd5801467741d2e8
4 novembre 1997
4 novembre 1997
n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement à cette juridiction par la demanderesse non condamnée pénalement; que, ne répondant pas aux prescriptions des articles
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6137251fcd5801467741b29c
26 septembre 1990
26 septembre 1990
premier président de la Cour de Cassation et au procureur général près ladite Cour, une lettre exposant les motifs de son recours ; qu'un tel document ne remplit pas les conditions exigées par les articles
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6137252ccd5801467741b947
8 novembre 1989
8 novembre 1989
l'encontre de Jacques Z... et de la société Neiman des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, infractions à la réglementation du travail et, après relaxe du prévenu du chef de violation des articles
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6137252fcd5801467741babb
6 février 1990
6 février 1990
avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre Marcel Y... du chef de coups ou violences volontaires ; Vu l'article
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61372538cd5801467741bf58
13 juin 1989
13 juin 1989
Attendu que ce mémoire, déposé directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux dispositions des articles
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613725e1cd58014677421391
13 mars 2001
13 mars 2001
été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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61372604cd5801467742253c
15 juin 1999
15 juin 1999
d'aucun des demandeurs, mais uniquement celle d'un avocat au barreau de Nantes ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles
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