474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que, dans le cas où aucun des défendeurs défaillants n'a pas été

Le litige étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

recevra 45 300 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt outre 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel (arrêt. analyse

222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Jules Z... des fins de poursuites des chefs de délit et

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

de 164 470 euros, à titre subsidiaire - confirmer le jugement en ce qu'il a : * condamné la société au paiement de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné

475-1 du code de procédure pénale.

1792 et suivants du code civil.

1 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que la juridiction

X... était de droit dès lors qu'un magistrat était partie au litige, l'absence d'opposition au renvoi de la partie adverse n'étant pas requise par l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

. 475-1 du Code de procédure pénale aux trois parties civiles non appelantes, sans violer les dispositions de l'article 509 du même Code" ; Attendu que les premiers juges ont condamné le prévenu, en

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que par application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 qui emporte amnistie de plein droit des délits prévus par la loi du

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mars 2012 ; Qu'en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur

478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article