Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38a
19 juin 2008
19 juin 2008
-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521d
13 mars 2001
13 mars 2001
REMY PANNIER à lui règler la journée de formation en cause et à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
1 décembre 2016
* Sur la clause pénale': La SA [M] fait valoir que l'article 11-2 des conditions générales de l'UFL constitue une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, manifestement excessive
Source officielleETRANGERS
634a4f4cacdcd6adff75a9ba
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[L] [U] a été contrôlé à bord du TER 844828 [Localité 1] - [Localité 4] Europe le 13 septembre 2022 à 18h41 au visa de l'article 78-2 al 1 et 2 du code de procédure pénale, requis par le contrôleur du
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du CPC contre le syndicat Sud Industrie Francilien . condamné le syndicat Sud Industrie Francilien à verser la somme de 100,00 € (cent euros) à la société SCS Otis au titre de l'article 700 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205296_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
47 du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation : elle a ressenti un grand choc émotionnel suite aux propos de son chef de service qu'elle a perçus comme
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e689477fe04f5cc67ef
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110089
8 février 2017
8 février 2017
[G], de Me Le Prado, avocat de Mme [U] ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0f
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Au vu de ces éléments il lui sera alloué la somme de 12 000 euros par application de l'article L 122-14-5 du code du travail . Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c13
20 octobre 2006
20 octobre 2006
Au vu de ces éléments il lui sera alloué la somme de 12 000 euros par application de l'article L 122-14-5 du code du travail . Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00302
13 février 2013
13 février 2013
Y... contre la victime, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, violant l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90527
8 avril 2013
8 avril 2013
Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90538
8 avril 2013
8 avril 2013
Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.
Source officielle2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
9 avril 2026
227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], payable au domicile de Monsieur [C] [
Source officielle6e Chambre D
603232dc8dd9f1697973f73d
28 février 2018
28 février 2018
[W] [R] est français en application de l'article 18 du code civil; -ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil; -mis les dépens à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielleChambre Sociale
60368527d641e62874312f53
6 octobre 2015
6 octobre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
60368e309a133f310f4dbbcf
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article 223 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officiellePage 63 sur 875