L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

410 du Code de procédure pénale et par non-application de son article 411 ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement en vertu de l'article 410 susvisé ; "alors que Sandrine X..

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 6152-23, D.6152-417 du code de la santé

condamnée à 2 amendes de 2 000 francs chacune et à 5 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique relatives à la rémunération des praticiens contractuels, dans leur rédaction alors applicable , qu'à la rémunération

412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux)

blessures involontaires, l'a condamné à 450 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article R. 6152-400 dudit code.

Aux termes de l'article 118 de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 417-2 et L. 417-3 du code général de la fonction

2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-59 et L. 412-12.

mars 2011 depuis temps non prescrit, détenu en violation des dispositions légales ou réglementaires des marchandises prohibées, en l'espèce, 2042 grammes d'héroïne, faits prévus et réprimés par les articles

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, les a condamnés à une amende de 5 000 francs

X..., qui leur a délivré deux congés, le 11 septembre 2012, sur le fondement de l'article L. 416-1 du code précité, en raison de leur âge, et, le 19 mars 2013, sur le fondement des articles L. 411-58 et

410 et 411 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le prévenu, non comparant

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

410, 412 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Edith X... a été citée à comparaître devant la cour d'appel par un acte délivré en mairie ; Attendu