AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Kaïd Y
6137255dcd5801467741d138
18 mai 1992
18 mai 1992
d'importation en contrebande de marchandises prohibées, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellePage 63 sur 2766
cr
61372650cd5801467742496e
5 novembre 2003
5 novembre 2003
et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Robert X..., Christian Y..., Jacques de Z..., Jacques A..., et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles
Source officielle