L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 04 Juin 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

394 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

ALTAREA [Adresse 6] [Localité 3] défaillante Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Astrid JEAN, Greffière, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile; Vu les conclusions

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 20 Décembre 2023, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 27 Octobre 2021, Vu les bulletins des conseils des parties, adressés les 1ère octobre (pour le défendeur) et le 3 octobre

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 03 novembre 2021, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 20 mars 2024, Vu le bulletin adressé par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 1er octobre

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 14 novembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 16 Avril 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 7 janvier

1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.