Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a6cd580146773ecebd
22 juillet 1987
22 juillet 1987
encore antérieurement aux conclusions prises par Mme V. et à la clôture des débats fixée au 8 octobre 1985, jour même de l'audience ; qu'ainsi la Cour d'appel a statué au mépris des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318223_20230804
4 août 2023
4 août 2023
délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322115_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2306147_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151218
20 février 2019
20 février 2019
à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307900_20230831
31 août 2023
31 août 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325505_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le réintégrer dans une structure adaptée à son âge jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209784_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2300632_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100970
8 juillet 2015
8 juillet 2015
voyait sa mère qu'irrégulièrement ; que ces seuls éléments suffisaient à caractériser des conditions d'éducation, de développement affectif, intellectuel et social gravement compromises, au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110158
13 février 2020
13 février 2020
de Côte d'Ivoire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
613722cecd58014677401b05
11 février 1997
11 février 1997
émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises; que l'arrêt qui n'a pas établi qu'il en ait été ainsi dans les circonstances de la cause ne pouvait, sans violer l'article
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc7
20 janvier 1999
20 janvier 1999
362 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Patrick A... et pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".
Source officielleciv2
60794c909ba5988459c46056
2 mars 1994
2 mars 1994
part, la Commission, qui n'avait pas précisé les moyens invoqués par le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, n'aurait pas satisfait aux exigences des articles
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44982
2 mars 1982
2 mars 1982
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ
Source officielleAvis
CADA:20093950
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile
Source officielleciv1
6137231ccd58014677405893
5 mai 1998
5 mai 1998
danger qu'elles présentaient pour les enfants, la cour d'appel aurait, "au mieux, faussement interprêté, au pire refusé d'appliquer à l'espèce les dispositions légales qui la régissaient, violant ainsi l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00123
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv1
613723c6cd5801467740e01e
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Limoges, domicilié en son parquet, Place d'Aine, 87031 Limoges, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 63 sur 3195