» Article 371 6 «   Dans les cas prévus à l’article 371 5 , lettre b), le débiteur peut demander la reprise de l’exécution forcée pendant le délai légal de prescription (...).

L. 372-6 du code des communes, issues de l'article 75-I de la loi du 29 novembre 1965, "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services

Il est de principe en application de l'article 372 du Code civil, qu'elle s'exerce conjointement.

et de Madame [Y] [S] aux torts partagés des époux, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confié conjointement aux parents l'exercice de l'autorité parentale sur [V] en application de l'article

Sur les mesures relatives aux enfants : Sur l'exercice de l'autorité parentale : S’agissant de l’autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité

illégal de la médecine, l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

X... et Wendy Y... ; II-sur l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement consécutif : 1) Sur l'autorité parentale : Attendu qu'en vertu de l'article

prestation compensatoire Sur les conséquences du divorce concernant les enfants - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [W] né le 27 janvier 2007 en application des articles

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

Selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

la médecine, l'a condamné à 10.000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

dudit arrêté le ministre de la santé publique et de la population a fait figurer dans la nomenclature des actes médicaux qui ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine, conformément à l'article

L. 372 et L. 375 du Code de la santé publique, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 modifié le 2 mai 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

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