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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301435_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01465_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110411

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

371-2 du code civil ; 2- ALORS QUE la cour d'appel, ne pouvait, pour porter de 200 à 720 € mensuels la pension alimentaire due par la mère dont les ressources n'avaient pas augmenté dans la même proportion

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500307_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504641_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302070_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01767_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02925_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303912_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300084_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2417132_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404466_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501163_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2423812_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202007_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200278_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306170_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402246_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401250_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle

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