They argued that the decisions, with the reasons given therein, had not provided them with the examination required by Article 13 taken together with Article   3 of the Convention ( M.S.S. v.

    The Government submitted that the applicant could not be regarded as having exhausted domestic remedies under Article 35 § 1 of the Convention because he had failed to challenge before the

The time-period may be extended for valid reasons (Article 256).

désordres étaient imputables à des travaux exécutés avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

  30 de la Convention et article 72 du règlement). 7.

à l'article 48.

1991, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1988 à 1991 était dépourvue de fondement légal

C... et D... faisaient l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action publique ; "aux motifs que le tribunal correctionnel faisant application de l'article

.) - 44964/98 Décision 7.3.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée d’une procédure pénale: absence d’efficacité du recours prévue

    It follows that this part of the application is manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. IV.

.) - 28448/16 Décision 13.12.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation instauré par

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS SUR LE FONDEMENT ET SELON LES REGLES DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE ; SUR L'IMPUTATION D'UNE MOINS VALUE : CONSIDERANT QUE M.

Article 420-1 “...

Ils y voyaient des violations continues de l’article   1 du Protocole n o   1 et de l’article   8 de la Convention.

DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 35 A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1968, "LES PROFITS REALISES PAR

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   2.

Enfin, aux termes de l'article 35-3 du même décret, alors applicable : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination

Cette partie de la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice de l'application