1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M.

, pour conclure à l'absence de fait nouveau à la date de la requête sans aucunement tenir compte des salaires perçus dans les premiers mois de 1994, la cour d'appel a violé l'article 288 du Code civil;

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que les notaires étaient responsables du préjudice subi par la société du fait de la "menace d'une amende de 29 554 000 francs pour dépassement du coefficient

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

[N] [Q] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

conditionnait le règlement de ses frais de route ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu sur ce point, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 2-3, 3, 10, 316, 418, 419, 420 et 591 du code de procédure pénale

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

1844-7-7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable l'appel

aux dépens de l'instance ; - Condamné la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du codé de procédure civile

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 593

au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 26 Mars 2026 La décision

450 du code de procédure civile