LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction applicable : 19.

265 septies et 284 bis A du code des douanes ; 4°/ qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'lle se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant qu'une

X... comme fondement de sa créance, n'avait pas été rendu sur une action dont ce dernier s'était antérieurement désisté (manque de base légale au regard de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

[T], objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN

-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de

1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter deux reçus qu'au soutien de ses prétentions Mme Y... opposait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

123 du nouveau Code de procédure civile les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait déposé aucun mémoire

    The Code of Civil Procedure of 1952 At the relevant time division ‑ of ‑ property proceedings were governed by Articles 278 ‑ 93a of the 1952 Code of Civil Procedure.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Z... n'avait pas lui-même fixé le prix de son travail, hors honoraire de résultat non dû, à 34 289 euros TTC, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code