auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune d'Argent-sur-Sauldre (18), d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article

279 et 280 du Code de procédure pénale en ce qu'une photocopie incomplète des scellés a été délivrée à l'accusé ; Attendu que les dispositions des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ne

  » Article 280 Le contrôle concret de la constitutionnalité ou de la légalité «   1.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relative à l'application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relative à l'application de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Cholet, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article

taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Sautron, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés en application de l'article

Or l’article 280 du code de procédure pénale («   CPP   ») charge le greffier de certifier l’exécution des formalités de procédure.

fondés sur une cause juridique différente de celle des moyens de sa demande initiale et constituent une demande nouvelle, qui n'est pas recevable ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article

honoraires et de ses débours et qu'il sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ; - Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

, pris de la violation des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur qui n'a

Maxime et pris de la violation des articles 279, 280, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 § 3. b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.