vie respectives ; que selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

financière de l'ex-épouse dans un avenir prévisible, dès la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour juger que M.

270 du code civil l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

de la provision ou de demande de prorogation dans le délai impératif, la désignation du médecin expert sera caduque et de nul effet conformément à l'article 271 code de procédure civile, - dit qu'après

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au

époux Y..., la cour a omis de trancher le litige qui lui était soumis et a ainsi violé l'article 4 du code civil.

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

U... en application des articles 237 et 238 du code civil et débouté Mme U... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi il résulte de ces éléments que

code civil.

Daniel X..., la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Sergine Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M.

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les