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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
69dd3c04cdc6046d471f4858
8 avril 2026
8 avril 2026
[Localité 1] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties et en tant que de besoin sur les
Source officielleChambre de la famille
699f6115cdc6046d47bb8900
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ; DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre Cab E
69d55838cdc6046d47709ba0
2 avril 2026
2 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb15cdc6046d47e7429b
2 avril 2026
2 avril 2026
1] et de Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil
Source officielle4ème Chambre Cab C
67eed488b848dd6814c5efa0
3 avril 2025
3 avril 2025
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 04 septembre 2014 à [Localité 9]; Vu la requête conjointe en date du 16 mai 2024 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
Source officielleFamille cabinet 1
6a0cac84cdc6046d4739cbd4
19 mai 2026
19 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd34cdc6046d47e76b04
2 avril 2026
2 avril 2026
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 26 août 2010 à [Localité 3] ; Vu l’assignation en date du 25 août 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697c1fb8cdc6046d47313fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service
Source officielle4ème chambre Cab B
69d5576acdc6046d47708ce2
7 avril 2026
7 avril 2026
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre
Source officielleCabinet 3
6983992fcdc6046d47ecd0a5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 du code de procédure civile, et en premier ressort.
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01129cdc6046d4705ae45
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 6] (70) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1b9a603a6929157b45
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa2fd6229a4e58740b1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce5204c0caeeb99146a
24 avril 2024
24 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 04 janvier 2008 à [Localité 16] (Portugal), Vu l’assignation en date du 20 février 2023, Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91865
24 juin 2014
24 juin 2014
lieu à désignation d'un notaire, - dit qu'en application de l'article 265 du Code Civil, le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0131fcdc6046d4705ce02
3 avril 2026
3 avril 2026
de [Localité 4] (Algérie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6696ce1e9a603a6929157bac
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; RENVOIE les parties à procéder
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e55b032d83cfd3e7719
7 janvier 2025
7 janvier 2025
265 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 16 mai 2022 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3aa
3 avril 2012
3 avril 2012
Le 19 juillet 2010, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a923d
25 avril 2024
25 avril 2024
de la commune de [Localité 15] (Tunisie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officiellePage 63 sur 3069