Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est celui mentionné à l’article L 244-8-1 du code de la sécurité sociale soit trois ans et court

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

susvisés ; 2 / que selon l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale applicable aux cotisations d'assurance vieillesse "l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

242-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale qui implique une recherche salarié par salarié pour vérifier si le plafond visé par ce texte est atteint, viole l'article R. 243-59 et les droits de la

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, les avocats exerçant à titre libéral sont obligatoirement affiliés

245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de Mme X... des faits constituant des causes de divorce au sens de

Qu'il résulte par ailleurs des articles L.244-2, L.244-1 et R.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, que la mise en demeure est également adressée par l'organisme de recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 245, alinéa 3,du Code civil et 16 et 1076-1 du nouveau

l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui englobe tous les éléments de rémunération, avec un coefficient dont la formule de calcul est fixée par décret (article D. 241-7 du code de la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ».

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à