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120 765 résultats pour « article 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200344

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

, en vertu du texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux

Source officielle

Page 63 sur 6039

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80efe85d0474bddbd901

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Société [10] soutient que dans son courrier du 23 novembre 2023, l'URSSAF n'a pas respecté les formalités des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du Code de la sécurité sociale en ne précisant pas les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200486

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210383

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

AUX MOTIFS QUE « selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, l'avis de contrôle est adressé par l'organisme chargé du recouvrement à « l'employeur ou au travailleur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67895b22428384b762e635c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200126

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864452

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9ef

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Or, comme l'ont retenu à raison les premiers juges en rappelant les dispositions de l'article R 243-50-I, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704b81e733ee26983131

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Article R 243-59 du code de la sécurité social'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fb8cdc6046d47670b5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'article R. 243-19.

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b73

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

R. 243-6 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article R. 243-6 précité pose le principe selon lequel les cotisations sont versées par les employeurs aux organismes de

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dafe

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la méconnaissance de la formalité prévue par l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale peut être invoquée en tout état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200476

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200477

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210450

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

la société sollicite la remise des majorations de retard sur laquelle l'Urssaf ne prend pas parti en se contentent de solliciter la validation de la contrainte ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db38a85971c3ac1ffa8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉGULARITÉ DU REDRESSEMENT 1 - Sur la demande d'irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés par l'URSSAF Rappelant les dispositions de l'article R. 243-59 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200291

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711JUD002086992

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

    Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais

Source officielle