Tel que suggéré par la société, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 17.

450 du code de procédure civile

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

R.2314-28 et R.2324-24 du Code du travail, ensemble l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la

ancien du code civil, Vu les articles 2298 et suivants, 2314, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, 1152 devenu 1231-5 du code civil, Vu l'article 313-22 du code monétaire et financier

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le

de la Banque comme prescrite et la demande tendant à voir décharger la caution sur le fondement de l'article 2314 du Code civil n'ayant pas été invoquées lors de l'audience d'orientation seront déclarées

à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code

455 du code de procédure civile.

L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que le jugement énonce, également, que l'exercice de l'activité et l'adhésion à un syndicat appartiennent au bloc des libertés civiles de sorte que

4 du Code de procédure civile.

civile, débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

542, 835, 954, 905-1, 905-2, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-35 et L. 2316-12 du code du travail et 1240 du code civil, de : in limine litis, - déclarer la déclaration

En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement

L 2314-18-1 du code du travail.

2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.