2262 et 2277 anciens du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 5 janvier 1995 n'avait pas déterminé la date exacte à laquelle la SCI avait quitté les lieux, la cour d'appel a

2298 » a été remplacé par « l'article 2021 », mais que le texte de l'article 2021, devenu article 2298 du Code Civil n'a pas été modifié, seule la numérotation ayant été changée ; qu'ainsi les obligations

civile, et d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en vertu de l'article 2277 du Code civil, les loyers des maisons et généralement

ayant droit du comité inter-entreprise a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par adoption des motifs

, 2279 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de l'infraction

1134 du code civil, que la banque ne justifiait pas des dispositions et conditions édictées par l'article 2191 du code civil pour mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée et, en conséquence,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2279 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

2277 du code civil dès lors que le bien avait été revendu avant qu'il ne lui soit restitué et que M.

X... sans tenir compte de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L . 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du code du travail ensemble 2277 du code civil ; Mais attendu d'abord

2277 du code civil , mais que les versements effectués par les débiteurs au profit de la banque en 1992, 1993, 1994 et 1995 ont interrompu la prescription conformément à l'article 2248 du code civil ;

786 du Code de Procédure Civile).

Y... le 27 mai 1981 n'était pas prescrite pour la période antérieure au 1er juin 1976, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique dès lors que le

684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 2279 du Code Civil et conclut au débouté des prétentions de Madame Z...

Sur la demande en paiement Les preneurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 272689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

370, 372 et 373 du code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 juillet 2007 avait déclaré irrecevable la demande de Mme X...,