, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

2227 du code civil.

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

2262 du code civil avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de cinq ans à compter de cette date, en application de l'article 2224 du code civil ; que par ailleurs, l'article

2258 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2258 et 2261 du code civil : 5.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1977, des articles L. 27 du code d'Etat (sic) et de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'or selon l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions, tant

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

L. 2262-1 et L. 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'ARTT du 29 juin 2001.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 11.

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil

1147 et 2262 du code civil, par fausse application, et 1382 et 2270-1 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que, si les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité

2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

682 et suivants, 2262 et 2229 du Code Civil.