Il fait valoir que l'action est prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil qui stipule que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

Attendu que le jugement déféré déclare l'action prescrite aux motifs que le délai de prescription décennale prévu par l'article 2270-1 du code de procédure civile en matière de responsabilité extra-contractuelle

1792 ET 2270 DU CODE CIV VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DE LA DAME E... : CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE

X... ayant, dans ses conclusions d'appel, exclusivement fondé sa demande sur la présomption de responsabilité" édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, est inopérant ; PAR CES MOTIFS :

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 3°) que la réception peut tacitement résulter de la prise de possession et du paiement des travaux par le maître de

examen médical d'embauche, de la délivrance de bulletins de salaire et du paiement de cotisations sociales, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions combinées des articles 2270-1 du code civil et

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent tiré de l'existence, le 9 octobre 1979, d'une réunion qualifiée de "réception de l'immeuble", fixant ainsi le point

Didier CHALUMEAU, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

1792 et 2270 du Code civil et 8 du décret du 22 décembre 1967 violés par la cour d'appel, une réception provisoire non suivie d'une réception définitive ne peut constituer le point de départ de la garantie

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que l'humidité excessive et les inondations affectant l'un des

81, 82, 86, 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que la vente d'un contrat de construction de maison individuelle a pour

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise déposé le 25 juillet 1981 que ces désordres résultent principalement des défaillances techniques du matériau

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n8 67-3 du 3 janvier 1967 applicable en la cause" ; Mais attendu que, statuant sur l'action en garantie du syndicat des copropriétaires

1641 et suivants du Code civil, 3°/ que les malfaçons en cause constituant des vices apparents qui ne compromettent pas la solidité des immeubles ou ne les rendent pas impropres à leur destination, et

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il n'est nullement établi que le maître de l'ouvrage serait intervenu dans la conception du bâtiment ou dans la direction des travaux et qu'ainsi aucune faute