l'action en nullité de la convention de compte titres pour fausse qualité de tuteur était régie par les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil et qu'à compter de l'entrée en vigueur de la

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

1958 et 83 du règlement n° 4 du Conseil de la Communauté économique européenne du 3 décembre 1958, ensemble les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les

1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la règle selon laquelle l'exception de nullité

, pour fixer le point de départ du bref délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1648 et 2262 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 382 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile.

2229 et 2262 du Code civil et la cour d'appel ayant relevé que si la propriété ne se perd pas par le non usage, une possession par des tiers remplissant les conditions de l'article 2229 du Code civil

2224 du code civil et qu'ayant cédé leur bail le 3 octobre 1996, aucune action ne pouvait être intentée après le 19 juin 2013 par application combinée des articles 2262 ancien du code civil et 2224 et

Y... en suppression de vues droites sur sa propriété devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu

code civil ).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2262 ancien du code civil)'.

2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.

Or, ces derniers étaient assujettis pour agir contre leur vendeur, la SAS Renault, à la durée de prescription légale trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil qui courait à compter de la vente

1850 du code civil, soit donc la responsabilité du gérant envers la société, et, subsidiairement, celles de l'article 1147 et de l'article 1371 du code civil, soit donc la responsabilité contractuelle

DE JOUISSANCE ET D'USAGE DE LA FAMILLE X..., ATTACHE A LA CONCESSION, S'ETEND AU MONUMENT FUNERAIRE, PAR LE JEU DE L'ACCESSION, ET, D'AUTRE PART, CE QUI SERAIT CONTRADICTOIRE ET MECONNAITRAIT LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause