2248 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, d'un côté, qu'en adressant ses tarifs à la société Richard par courrier du 25 mars 1987, la société FDB lui a précisé "Nous

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

2248 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reconnaissance de responsabilité peut, même intervenue après expiration du délai de prescription, conférer un fondement à l'action

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. 5.

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 3.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.

815-10, alinéa 3, du code civil et 2242 du code civil ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel M.

2244 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de l'étanchéité des terrasses n'entrait pas dans la mission confiée à l'expert, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait

octobre 2013 ; que les parties s'opposent en revanche sur l'interruption de ce délai, la banque considérant au visa de l'article 2240 du code civil qu'il a été interrompu une première fois par un courrier

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2227 et 686 du code civil : 5.