;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

2224 et 2232 du code civil ; 2.

et violé l'article 1341 du Code civil, alors, enfin, en confirmant le jugement qui avait considéré que la possession de Mlle Y... avait été effectuée à titre de propriétaire, celle-ci n'ayant pourtant

de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2228 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, EDICTEES DANS L'INTERET GENERAL POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES AGGLOMERATIONS, NE CREENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2230 F-D Pourvoi n° K 16-27.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conclusions d'appel en garantie formées à son encontre sont prescrites en application de l'article 2224 du code civil, dès lors

, ensemble l'article 718 du code de procédure civile (ancien).

En résumé, le délai butoir de droit commun prévu par l'article 2232 du code civil, qui, selon la Cour de cassation, s'entend comme un " délai butoir de droit commun des actions civiles et commerciales

il l'a fait, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la SMJ s'étant elle-même prévalue devant les juges du fond

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 et 458 du code de procédure civile, 2252, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu 2235 du code civil, 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257

dirigé contre Mme Z... épouse A... ; Joint les pourvois n° A 07-15.392, J 07-16.090 et Y 07-15.896 ; Sur les moyens de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2235 du Code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à

450 du code de procédure civile