société intégrée au groupe fiscal constitué par la société anonyme Ipsen, qui, en sa qualité de société mère intégrante, est redevable de l'impôt dû par le groupe en application des dispositions de l'article

résulte de l'instruction que la société SOTEMO a déposé tardivement les déclarations de ses bénéfices afférentes aux années 1975 et 1977 ; qu'elle était, par suite, en application des dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.

en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article

Il résulte de l'instruction que l'EURL EG Com n'a pas déposé ses déclarations de résultat au titre des années 2016 et 2017 dans le délai imparti par l'article 223 du code général des impôts, qui expirait

domiciliés en France au sens de l'article 4 B.

SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION REGULIERE AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe, portant notamment sur l'exercice clos en 1998, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 223 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007 : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " est délivrée sans que soit prise

Attendu que la société Simex reproche au jugement d'avoir décidé qu'étaient régulières les notifications adressées à son siège social, alors, selon le pourvoi, que l'administration fiscale a méconnu l'article

de services facturés à l'entreprise, à la condition que les sommes facturées constituent la contrepartie de prestations réellement fournies et aient été effectivement acquittées ; qu'aux termes de l'article

Par un courrier du 21 décembre 2021, la société Crédit Agricole, société intégrante au sens des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, a présenté, pour le compte de sa filiale la société

[V] et le syndicat CGT à leur verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et de l'article 231, alinéa 1er

Article 223 § 1 of the Code of Civil Procedure (as worded prior to 1   January 2018) provided that a court judgment becomes final upon expiry of the time-limit for appeal if no appeal is lodged.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.