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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2204902_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni du respect de la formalité prévue par l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201583
22 octobre 2009
22 octobre 2009
celle ci a appelé en garantie la société BGMS Nabucet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201123_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 213-2 du code de l'urbanisme tenant à la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure par l'EPF ; - les décisions méconnaissent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mars 2023 a été notifiée à l’EPORA ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 210-1 du code de l’urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212716_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de sa décision de préemption, et de ceux de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * concernant la délibération du 31 mai 2022, elle méconnait la purge préalable du droit de rétrocession prévu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
code de l'urbanisme ; * elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme aux termes desquels le titulaire du droit de préemption doit préciser la nature
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501970.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 210 1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle7ème chambre
DTA_2200507_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e3551627057d32e05e
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés
Source officielle2ème chambre
DTA_2109235_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'une double erreur de qualification et de droit dès lors que le projet proposé ne constitue pas une opération d'aménagement au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400874_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur jusqu’au 23 décembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600897_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
tardive alors que la mention manuscrite « reçu le 19 janvier 2026 » sur un bordereau d’un pli dont on ne connaît pas le contenu n’est pas probant ; . la décision est insuffisamment motivée au sens de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303821_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
compétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car l'usage du droit de préemption porte sur un immeuble qui n'est pas affecté au logement ; - la décision méconnait les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2115667_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elles soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie et que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300750
10 juin 2009
10 juin 2009
visait bien l'action dont le tribunal d'instance a été saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300751
10 juin 2009
10 juin 2009
visait bien l'action dont le tribunal d'instance a été saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302540_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
Source officiellePage 63 sur 9276