l'a fait, la cour d'appel s'expose également à la critique pour violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du Code pénal,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

des prétendus créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que l'arrêt du 7 novembre 1991 avait statué sur la validité des titres

au 28 novembre 1996 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses mêmes conclusions d'appel, il avait démontré que si la société avait pu poursuivre son exploitation en 1994, ce n'était qu'en raison de l'apport

Sur le pourvoi d'Albert Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code

et 1994, ainsi que des résultats déficitaires des exercices 1995 et 1996 et que, se fondant sur l'obligation des associés de contribuer aux pertes à la fin de chaque exercice comptable, en vertu de l'article

et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2 (3 ), du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi est tenu de déclarer aux créanciers l'étendue de ses obligations

, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, après relaxe de Maurice Z..., Paul LE A... et Ghislaine B..., épouse C..., des chefs de tentatives d'extorsion et de concussion ; Joignant

408 du Code pénal applicable jusqu'au 1er mars 1994, des articles 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

55, 77 du décret du 31 juillet 1992, 240-1 du décret du 27 novembre 1991, 1er et 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991

, puis en 1992, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le motif dubitatif équivaut au défaut

Y... a travaillé continûment pour cette association, et que la situation a perduré dans des conditions absolument identiques à compter de septembre 1992 (et non 1990, comme indiqué par erreur dans l'arrêt

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter l'irrecevabilité tirée de cette fin