Elles peuvent l'être maintenant sous la qualification de viols en application de la loi du 23 décembre 1980 qui ayant modifié l'article 332 du Code pénal et ayant étendu le champ d'incrimination ne peut

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "S.A.R.L NADCO" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel notifiée par lettre en date du 22 mars 1990

d'antenne est accordé et a par suite excédé ses pouvoirs ; que l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL) est donc fondée à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 1990

Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 janvier 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé les articles 3 et 4 d'un jugement du 29 juin

, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

à Jean-Claude Z... pour l'exercice 1989 ne peuvent avoir été commises qu'au moment des déclarations d'impôts, soit en 1990; que la prescription n'était donc acquise que le 31 décembre 1993 et qu'à cette

et 1995 ; que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales sont entrées en vigueur le 1er mars 1994, que dès lors, la responsabilité pénale

X... avait été liquidée le 6 août 1992, et qu'à cette époque, il avait été hospitalisé, puis admis dans un centre d'alcoologie ; qu'entendu le 23 mars 1994 dans le cadre de l'enquête préliminaire,

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

été effectuée au mois de janvier 1994, quand l'omission d'une seule régularisation était indifférente et était insuffisante à rendre abusif le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

M. et Mme A... demeuraient au ..., soit à l'adresse des locaux ayant fait l'objet de l'expulsion; qu'après avoir cité les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 et les dispositions de l'article 8, alinéa

LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deChâlons-sur-Marne a annulé lesdites décisions des 7 et 8 juin 1990

; qu'à trois reprises, en 1992, M.

, 1er mars 1994 et 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale) , au profit de M.

par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis des comptes annuels 1993 qui mentionnaient, au titre de l'exercice "n-1", les pertes

, devant être financées non plus " par les futurs exploitants " (convention initiale) mais " selon diverses procédures " (avenant du 30 septembre 1994) ; l'article 15 de la convention initiale et l'article

et 7 mars 1993 pour y exercer à compter du 24 septembre 1991 les fonctions de praticien-adjoint en chef de service de psychiatrie, puis à partir du 15 mars 1993, celles de praticien hospitalier chef de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que par acte du 16 juillet 1991