de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéas 3 et 6, 406, 406 alinéa 3, 405 alinéa 3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

706-3 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 30 décembre 1985, permettant aux personnes victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

Aldo X..., demeurant chemin de Saint-Joseph à la Motte (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars 1986 et le 18 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au

a été poursuivi, sur plainte de l'Administration en date du 17 juillet 1987 après avis conforme de la commission des infractions fiscales en date du 3 juin 1987, pour s'être, du 1er mai 1982 au 31 décembre

à l'attribution de la pension d'invalidité ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la loi du 4 janvier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.

janvier 1988 aurait conclu qu'aucun soin n'était nécessaire le 8 juillet 1987 pour soigner les prétendues séquelles de l'accident du travail, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son

; que la société Discorama a demandé aux juges du second degré de réparer l'omission du tribunal d'instance et d'ajouter les loyers de 1982, de 1983 et du premier trimestre 1984 ; qu'elle a fait également

Article 2 : La Commune du LION D'ANGERS est condamnée à verser àMme X... une indemnité égale à l'indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1982-1983.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'auraient été pratiqués des horaires décalés pendant la période transitoire de 1985 à 1987, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

X... et tiré du caractère inopérant de cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir pris

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser l'assuré tombé malade pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société industrielle de bonneterie à payer à M.

1184 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les contrats doivent être conclus et exécutés de bonne foi ; que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

; que, dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg

communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82, 1983-84 et 1984-85, de la taxe différentielle instituée par la

l'hôpital-hospice de Sedan soit condamné à lui verser l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne