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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626741
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001887791
15 novembre 1996
15 novembre 1996
, as do Articles 190 and 191, the serious offence of 'disturbing the citizens' peace'.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800156
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800148
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288320
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288327
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288312
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288317
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288325
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288318
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311371
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781233
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676107
13 octobre 1982
13 octobre 1982
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X...
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649565
8 décembre 1976
8 décembre 1976
l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007706941
10 juillet 1987
10 juillet 1987
donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626750
24 octobre 2014
24 octobre 2014
l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998481
30 décembre 2014
30 décembre 2014
notamment son article L. 191-1 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le décret n° 2013-1289 du
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029691290
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029073212
27 juin 2014
27 juin 2014
Considérant, au demeurant, que les dispositions de l'article L. 191 du code électoral résultant de la loi du 17 mai 2013, qui ont prévu que les candidats au conseil départemental devront se présenter aux
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691334
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
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