6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par Myriam X... contre l'ordonnance

française, [Adresse 136] ; 20 - Mme [FE] [GH], née le [Date naissance 105] 1957 à [Localité 181], demeurant à [Adresse 183] ; 21 - M.

, 182 et 183 en zone naturelle : 3.

L. 180 du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration avait pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans

procédure pénale ; Vu le mémoire produit, déposé sous le timbre de la société civile professionnelle Ghestin, avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1832, 1833 et 1849 du code civil ; 2.

88, 88-1, 183, 186, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 14, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Bruno FY..., demeurant ..., 180°/ Mme Josiane FZ..., demeurant ..., 181°/ Mme Maria FA..., demeurant à Bernin, Brignoud (Isère), 182°/ Mme Anna FC..., demeurant Hameau de Troussatière à Tullins (

. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état des immeubles situés : * 3-5 rue Saint Jean (parcelles section BE n° 182) et 2 rue Pasteur (parcelle section BE n° 188

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2012) que Mme X..., propriétaire de parcelles cadastrées B 180 et 181

droits de l'homme, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile ; "aux motifs

, 185 et 186 situées au lieu-dit " Gragginato " ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle d'un dirigeant d'une

X... était personnellement responsable des faits qui lui étaient reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part

X..., la SCP Brouard-Daude, liquidateur judiciaire de la société anonyme Pascal X..., a saisi le Tribunal sur le fondement des articles 180, 182, 188 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, puis a relevé

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est

Kyriacos SOCRATOUS 1983 Cypriot Limassol 180. Stelios SOCRATOUS 1973 Cypriot Nicosia 181. Panayiotis SOFOCLEOUS 1974 Cypriot Nicosia 182. Vasoulla SOFRONIOU 1950 Cypriot Nicosia 183.