299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271

1720 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le preneur, qui accepte de prendre les lieux loués dans un état de vétusté, ne saurait ensuite imputer cet état à faute au bailleur ; qu'en l'espèce, il

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

16 du code de procédure civile et du droit à un procès équitable garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.

L. 121-12 du Code des assurances et 1788 du Code civil, les entreprises ainsi que leur assureur commun, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), pour obtenir le remboursement

de 1789, au principe d'égalité devant les charges publiques, protégé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de légalité, énoncé par l'article 34

lors du sinistre ; que l'article 1788 du code civil qui dispose que, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée

1789 du Code civil, alors, deuxièmement, que la cour d'appel n'a pas expliqué, comme elle y était invitée, comment la lisseuse avait pu prendre feu, alors qu'elle était en bon état et que le réservoir

1740 du code civil.

X..., d'autre part , de statuer sur la demande de celui-ci fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dirigée à l'encontre de M.

1er de la loi du 31 décembre 1975 ensemble l'article 1710 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir recherché si l'installation n'avait pas été réalisée conformément aux

272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en sont faites, aux principes d'égalité et d'égalité devant la loi, énoncés : - par l'article 2, alinéa

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, tant

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée