Elle rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques tels que les actes d'état civil sont communicables selon les modalités prévues à l'article 4 de la

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

1153 et 1378 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente pour erreur sur une qualité substantielle de la chose, la cour d'appel a assorti la condamnation au remboursement

Sur quoi Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution pris dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 entrée en

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 3 in fine du code de la sécurité sociale, ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 bis, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1734 du Code civil, d'autre part, que la responsabilité de la société A... bâtisseurs ne pouvait être engagée, ceux-ci ne justifiant pas d'une faute susceptible de lui être reprochée ; D'où il suit

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; DEBOUTE Madame [U] [G] de sa demande tendant à déclarer irrecevable

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, toute transaction implique des concessions réciproques, et que la cour d'appel qui n'a relevé aucune concession réelle de la société AES ni de son gérant

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; En ce qui concerne les intérêts de retard ajoutés à l'impôt sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que

En effet, depuis le loi du 3 décembre 2001, l'article 1751 du code civil a été complété et prévoit désormais qu'en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit

1724 quater du code général des impôts.