Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

1101 et suivants, 1184, 1728 et 1732 du Code civil, de :   - DIRE ET JUGER que l’action engagée par elle est recevable et bien fondée ; - CONSTATER, et au besoin, PRONONCER la résiliation du bail liant

X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 173 de la loi

1709 et 1733 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la modicité des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’arriéré locatif Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer.

1184 (ancien) du code civil.

du rôle spécifique du procureur de la République, chargé de requérir dans l'intérêt général, l'application de la loi, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'étaient

Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.

1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

1728 du Code civil ; 2°) et en tout état de cause, qu'en exigeant des preneuses la production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat

L'article L. 145-9 du même code précise : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé

700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner encore solidairement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1728 du code civil que le locataire doit user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

1730 et 1731 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°) Alors que, de surcroît, si une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.