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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
659f95da3328fa00087a250e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles
Source officielleChambre 1-2
662209619ce142000838966d
18 avril 2024
18 avril 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle1ère Chambre civile
6528df1daaebb88318fda467
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6 Appel du jugement du Juge de
Source officielle2ème Chambre civile
6451fae448616ed0f8cd4f40
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00076 - Appel du jugement du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du
Source officielle2ème Chambre civile
64116feaf6c989fb0243529d
24 août 2022
24 août 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01310 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a1d8f6cc6d55dd3f30
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43007
18 avril 1984
18 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre
62cfb2b8548bc59fcf4f11a0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de Procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01516
28 juin 1994
28 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une
Source officielleChambre 1 A
62c3d45b93e17a63792056bd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040306
20 avril 2023
20 avril 2023
sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60340c44530076bb767db90c
10 février 2017
10 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00115
3 février 2021
3 février 2021
1134, 1603 et suivants, 1610 et 1383 du code civil que LOV'AIR fonde ses demandes ; Que l'article 1134 dispose que les « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200916
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue
Source officiellePage 63 sur 367