LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

elle l'a fait, sans indiquer en quoi la présomption du caractère onéreux du dépôt devait être écartée, la cour d'appel a violé l'article 1928 du code civil ; Mais attendu que les règles régissant le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer d'une part, à la société Garage Sudria la somme de 1 500 euros, d'autre part, une même somme ensemble à M.

1604 et 1651 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Dreumex Théard à payer la facture émise le 28 février 1997, correspondant à des produits semi-ouvrés, aux motifs propres que la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 et 1604 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

La Société [R] a rempli son obligation de délivrance, telle qu’elle est prévue par les articles 1603 et 1604 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles

[J] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1625 et 1641 du code civil, - déclarer recevables

700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro building systems à payer à la société ADM Bassereau la somme de 1 900 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

564 du Code de procédure civile.

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

Prétentions et moyens : Au soutien des prétentions de son assignation, Monsieur [Z] [E], au visa des articles 1604 à 1611, 1626 et 1630 du code civil, indique que le véhicule acquis auprès de Monsieur

X... en responsabilité ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1615 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Orion, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas que

1604 à 1624 du code civil, y compris lorsqu'il s'agit d'une non-conformité de l'ouvrage avec le devis descriptif avec toute forme de publicité ou avec tout autre document contractuel

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

des fondations, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - en conséquence, condamner la commune de Loudun au paiement des sommes suivantes : une provision d'un montant

inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1604 du Code civil ; 3 / que les factures établies par la société Sedia Codis distinguaient entre la "livraison" qui

700 du code de procédure civile.