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8 218 résultats pour « article 1603 du code dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200777_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200779_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94030

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Par dernières conclusions du 11 avril 2018, les consorts Y... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 et suivants, 1603 et suivants du Code civil, - réformer le jugement entrepris

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622ec4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article L 261-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447123.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

S'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les plans d'exposition au bruit sont, en application des dispositions de l'article L. 112-16 du code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461258.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400686_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007922391

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X... à lui verser une somme de 13 500 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 mai 1992

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034796c7f5d086779bb540a

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Elle sollicite donc des dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6653

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Centre Rodier ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e818121050008662c13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1603 et 1604 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64982aa6a2f06030d268b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il invoque les dispositions de l'article L.3121-30 du code du travail qui impose des jours de repos lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel maximal. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9120d41e0057d43e576

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

À l'appui de leurs prétentions, ils exposent, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, qu'en tant qu'acquéreurs non professionnels, ils n'ont donné leur accord que pour un véhicule sans défaut

Source officielle
CC

civ1

61372131cd580146773f1beb

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87662

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

Y... et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301273

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d57

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par dernières conclusions du 7 décembre 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1110, 1134, 1602, 1603 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eea

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Domaine de l'Ile Rousse pour obtenir, au visa des articles 1604 et 1792 du code civil, L111-11 du code de la construction et de l'habitation, la démolition du balcon situé au niveau 2 à l'origine de nuisances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00822

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Sur les repos compensateurs : en vertu de l'article L.212-5-1 du Code du travail en vigueur à l'époque des faits, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

Source officielle