Romulus Vasile Nistor («   les deuxième et troisième requérants   »), ont saisi la Cour le 15 avril 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

été confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation tunisienne n o 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l’aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l’article

En outre, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L

compte par le plan local d'urbanisme intercommunal des risques naturels d'inondation pour le calcul de la hauteur de la construction excluait la possibilité de prévoir une adaptation mineure au sens de l'article

le code de l'environnement ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme dès lors que les adaptations sollicitées

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui n’est pas applicable au projet dès lors que la commune de Bagneux a atteint

S’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour le projet sans mise en œuvre de la dérogation de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article UB 12 du règlement du

R. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ; aucune étude d'impact n'a été réalisée en méconnaissance de l'article R. 152-4 du même code ; le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable "

  » Article 152 «   Les biens non matériels sont les demandes et les droits qui peuvent être transmis aux tiers ou qui sont destinés à faire bénéficier leurs titulaires d’un profit d’ordre matériel

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'URSSAF; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 152 ET L 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

L'article R. 152-1 du même code précise que : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les

Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan

L'article R. 151-7 du même code dispose que : " La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2o de l'article L. 152-5, est autorisée

être accordée sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, une telle possibilité n’étant pas prévue par le PLU ; - à titre subsidiaire, cette dérogation méconnaît l’article L. 152-6

L'article L. 152-4, II, alinéa 2, du code monétaire et financier, qui détermine les conditions dans lesquelles la sanction de confiscation de la somme saisie par les agents des douanes est encourue en

    L'article 152 du code de procédure pénale de 1974 (le CPP de 1974) prévoyait la mise en détention provisoire de l'accusé si celui-ci encourait une peine d'emprisonnement et s'il existait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

La détention provisoire est illégale lorsque celle-ci est incompatible avec les exigences des dispositions combinées des articles 152 et 152a, alinéa 7 du Code de procédure pénale.

151 et 152.

En ce qui concerne la conformité du projet à l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme : « Dans les communes appartenant à une