1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

1504 du Code général des impôts ; 6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 7) la déclaration souscrite en 1970 par

CONDAMNE Madame [Z] [W] à payer à la SCN FB AUTO PRESTIGE la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle se prévaut d'une réforme de l'article 1500 du code général des impôts en 2018 selon laquelle lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

par les articles 1494 à 1508.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [I] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : - JUGER que la compagnie [Z] est tenue à la garantie des préjudices qu'il a subis ;

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, outre la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et ordonner la capitalisation

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

les postes de relèvement, évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe

X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 3 avril 2001 sous le n° 1504 F-D en ce qu'il a condamné

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé

S... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile".