le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, en retenant un manquement contractuel de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

; que le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, en retenant un manquement contractuel de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile, condamne la société BSSL à payer à M.

480 du code de procédure civile et 1355 nouveau du code civil.

1592 du code civil, ensemble les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, le tiers visé à l'article 1592

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

L. 1411-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique

En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 17 mars 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré cette acte d'appel irrecevable au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

1419 du CPC, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance susvisée.