Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

étant affectés à une activité agricole au sens du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et non comme constituant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code ; -

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Ainsi, la vacance du local ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des articles 1389 et 1530 du code général des impôts.

Ainsi, la vacance du local ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des articles 1389 et 1530 du code général des impôts.

Ainsi, la vacance du local ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des articles 1389 et 1530 du code général des impôts.

Mme F... doit être regardée comme soutenant qu’elle a droit à l’exonération de deux ans de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles ; elle soutient

1380 du code général des impôts ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré qu'elle pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

1389 du code général des impôts. 8.En troisième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Dès lors, comme le soutient à juste titre l'administration fiscale, elle n'est pas fondée, pour ces motifs, à solliciter l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées