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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administration (article 2).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201262_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201394_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200832_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301051_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, en application des dispositions de l'article 136, alors en vigueur, de la loi du 26 janvier 1984, qui opère un renvoi aux dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005297_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1999 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " () les agents contractuels
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301997_20230811
11 août 2023
11 août 2023
65 de la loi de 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice, l'article 1-1 du décret de 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du point I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 136 de la même loi : " [] Les agents contractuels employés en application [de l'article] 3-3 [] de la présente loi [] sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204085_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi, dans sa version applicable du 12 mars 2012 au 22 décembre 2019 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000685_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa version applicable au litige : " La communauté de communes ou la communauté d'agglomération
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD004978199
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201520_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officiellePage 63 sur 14027