L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2, 3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 422-1 du code des assurances, 706-11 du code de procédure pénale, 1382,

Le FGAO rappelle, à titre liminaire, qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée qu'aux chefs du dispositif ayant

455 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions

Au visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, la société Atlas fondations excipe également de l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt du 13 juin 2019 de la cour d'appel

31 et 378 du code de procédure civile, des articles 1240 et 1355 du code civil, en ces termes : « Rejette l'exception de sursis à statuer formée par M.

1355 du code civil.

chose jugée attachée à cet arrêt et violé les dispositions de l'article 1355 du code civil ; 10°/ que les sommes portées au crédit d'un compte courant d'associé ne constituent des sommes mises à sa disposition

625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ subsidiairement qu'à supposer que la partie qui procède à la déclaration de saisine de la cour de renvoi

Par conclusions transmises le 28 juin 2024 au visa des articles 1305, 1355, 1928, 1937, 2224, 2233 et 2241 du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

la période du 6 juin 2017 au 21 juin 2018 en ce qu'ils sont prescrits ; En tout état de cause, vu l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution et l'article 1353 du code civil, - de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil.

voulues par l'employeur, violant les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et, tout en constatant que le succès de la présentation de la collection Jean Z... avait été largement attribué à M.