En raison de l’importance de sa dette et de ses faibles ressources, il sollicite les délais de paiement les plus larges prévus par l’article 1345-5 du code civil.

[B], sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, et dire que les paiements s'imputeront, par priorité, sur le capital, - condamner la CEGC à payer à M.

Le caractère indécent du logement est susceptible d’entraîner la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts qui pourront se compenser conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil.

[G] [K], appelant, demande à la cour, au visa des articles 22-1, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, - infirmer

Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 du code civil, les parties ont entendu, par cette clause, compenser les loyers et charges impayés avec le dépôt de garantie, « automatiquement » et dès

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de grâce sur une période de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

ou d'un acte de saisie, pour accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil “compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”.

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 30 juin 2023, Mme [X] demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de A titre principal : OCTROYER,

les articles 1343-5 et 1344-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer recevable et bien-fondée la société [A] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter les demandes d'AOBC

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou

Sur la demande de délais de paiement L'appelant sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a octroyé au visa de l'article 1343-5 du code civil des délais de paiement de 12 mois, faisant

L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] demandent, au visa des articles 9 et 122 du Code de procédure civile, 1305, 2308 et suivants du Code civil, ainsi que 1343-5 du code

Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments

Sur la demande incidente en délais de paiement En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.