700 du code de procédure civile.

X... en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard de commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément

1326 (loi du 12 juillet 1980) et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en étendant l'engagement de M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la banque de son action, l'arrêt dénie toute valeur, à titre de complément de preuve, à une lettre de M.

14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail.

de l'acte de naissance n° 1320 dressé le 14 juin 2007 de Mme [R] [T] [Y], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de cinquième part, le jugement étranger

1326 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte.

1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la

Y... a fait valoir que l'acte qu'il avait souscrit ne comportait pas la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil quant au montant de l'engagement et que Mme X... ne justifiait pas

109 du Code de commerce ; que, du même coup, elle a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil et par voie de conséquence l'article 684 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1405 du code de procédure civile, et 1321 à 1326 du code civil, * DECLARER GMF mal fondée en ses demandes et l'en débouter ; * RECEVOIR M.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [O] [Z] [S], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] (54) et de Monsieur [T] [G], né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 11] (PORTUGAL

Z... et Mme Y..., époux communs en biens, faisaient foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, Alors, en tout état de cause, que la force probante

au titre du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,