700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382 du Code civil; et alors que, d'autre part, en condamnant le notaire à payer l'intégralité des prêts au motif qu'il n'était pas soutenu que la valeur de l'immeuble hypothéqué fût inférieure à cette

Z..., magistrat chargé- du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

B... la charge de la preuve de l'absence de modification de son activité et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans sa lettre de réserves en date du 19 septembre 1969, à

Elle sollicite la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l’article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016

L.131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement

1134 du code civil.

1315 et 1352 du Code civil ; alors, en second lieu, que, d'une part, en disant qu'il avait été mis à disposition pour suivre un stage de formation en vue de l'habilitation à la fonction à laquelle il

1315 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la réglementation applicable avant 1977, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance ou devait

1315 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la réglementation applicable avant 1977, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance ou devait

Y... les indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a déclaré que le bailleur n'apportait pas la preuve de la ruine du fonds, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil

code civil ; 5°/ que les faits allégués par une partie ne peuvent être considérés comme constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par l'autre partie ; qu'en décidant que la

X..., la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 1341 du Code civil, d'autre part, renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le lien de subordination