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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
678562a2aaacbea0fe67fb3b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Portalis DBX6-W-B7H-YEJ3 89A Minute n° 25/00079 DESISTEMENT Du : 13 janvier 2025 cc délivrées le à : Mme [G] [W] CPAM DE LA GIRONDE Me Elise BATAIL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43445
5 juin 1985
5 juin 1985
. ; QU'EN S'EN ABSTENANT, ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 1274 ET 1281 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE NOVER PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d0e
6 novembre 1975
6 novembre 1975
OBEIRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c46931
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Vu les articles 1208, alinéa 2, et 1210 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans l'instance en
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90517
20 avril 2023
20 avril 2023
[Y] et autres Requête n° : 1282/22 Ordonnance n° : 90517 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90672
8 juin 2023
8 juin 2023
Pourvoi n° : A 22-14.647 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1228
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90648
20 juin 2024
20 juin 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-17.998 Demandeur : la société Axa France Iard et autre Défendeur : Mme [P] et autres Requête n° : 1268/23 Ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90379
15 mai 2025
15 mai 2025
[W] et autres Requête n° : 1289/24 Ordonnance : 90379 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a7c
31 janvier 1990
31 janvier 1990
elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile aussi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d2c
14 novembre 1989
14 novembre 1989
Code civil ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00786
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1116, 1208 et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
613724dfcd58014677419133
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Kidder Peabody and Co
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR90495
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-17.942 formé le 8 août 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90489
21 mai 2026
21 mai 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-16.414 formé le 27 juin 2025 par Mme [U] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Pau ; Vu les
Source officielleCharges de copropriété
67f0243102fc178212f7e414
3 avril 2025
3 avril 2025
, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile. " Mme [R] [T] épouse [G], assignée à domicile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleciv2
61372289cd580146773fe265
11 octobre 1995
11 octobre 1995
15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les copies des documents mentionnés par Mme Y... dans ses conclusions du 24 mars ont été adressés, le
Source officielleETRANGERS
64c0b8f4a67f3dd969e54fd5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23 juillet 2023 à 15h16, ordonnant la première
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6979461bcdc6046d47ea8da9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936246
31 juillet 2009
31 juillet 2009
du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751797
3 novembre 1989
3 novembre 1989
civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
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